Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Tifox et du site web tifox-maternelle.fr, édités par CodWingz.

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Tifox, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

3. Description du service

3.1 Qu'est-ce que Tifox ?

Tifox est une application mobile destinée aux enseignants de maternelle et primaire pour :

• Gérer les classes et les élèves
• Créer et suivre les cahiers de réussite numériques
• Évaluer les compétences et attendus du programme
• Documenter les progrès avec photos et observations
• Générer des rapports pour les familles
• Suivre l'évolution des élèves par niveau (TPS, PS, MS, GS, CP, CE1, CE2, CM1, CM2)

3.2 Disponibilité

L'application est disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play Store).

4. Création et gestion du compte

4.1 Conditions d'inscription

L'application est réservée aux :

• Enseignants professionnels en exercice
• Personnel éducatif autorisé
• Utilisateurs majeurs (18 ans minimum)

4.2 Informations de compte

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes
• Informer immédiatement CodWingz en cas d'utilisation non autorisée

5. Utilisation de l'application

5.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser Tifox :

• À des fins pédagogiques uniquement
• Dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Dans le respect de la vie privée des élèves
• Conformément aux directives de votre établissement

5.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
• Partager des données d'élèves sans autorisation
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Introduire des virus ou codes malveillants
• Copier, modifier ou distribuer l'application
• Utiliser l'application pour harceler ou discriminer
• Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui

6. Données personnelles et rôles RGPD

6.1 Répartition des rôles (RGPD)

Le traitement des données dans Tifox implique plusieurs acteurs au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• CodWingz est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données pédagogiques saisies dans l'application (élèves, classes, observations, photos, évaluations). CodWingz traite ces données uniquement sur instruction de l'enseignant et de son établissement.
• CodWingz est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour les données du compte enseignant (inscription, authentification, facturation, support, statistiques techniques anonymisées).
• L'établissement scolaire ou l'académie est responsable de traitement des données d'élèves dans le cadre de la mission de service public d'éducation. Lorsqu'une convention de sous-traitance article 28 est signée avec une académie ou un établissement, elle prévaut sur les présentes CGU pour les points qu'elle traite.

6.2 Engagements de CodWingz en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, CodWingz s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour fournir le service Tifox, à l'exclusion de toute autre finalité (pas de revente, pas de profilage commercial, pas d'entraînement d'IA tierce)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de Confidentialité (chiffrement AES-256 au repos, TLS en transit, sauvegardes chiffrées en France, journal d'accès, accès administrateur restreint au gérant)
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données
• Notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance
• Assister l'enseignant et son établissement dans le traitement des demandes d'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) et, le cas échéant, dans la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD)
• Tenir un registre des activités de traitement au titre de l'article 30.2 du RGPD, disponible sur demande des autorités compétentes
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la relation contractuelle, dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité
• Ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur non listé dans la Politique de Confidentialité sans information préalable
• Héberger les données pédagogiques exclusivement dans l'Union Européenne (VPS Paris, sauvegardes Scaleway France)

6.3 Engagements de l'enseignant utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :

• Respecter le cadre fixé par votre établissement et votre académie pour l'usage d'outils numériques avec les élèves
• Disposer des autorisations parentales requises pour les photos d'élèves et le droit à l'image, selon les procédures de votre école
• Ne saisir que les données strictement nécessaires au suivi pédagogique (principe de minimisation, article 5.1.c du RGPD)
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants et sécuriser l'accès à votre appareil
• Transmettre aux familles, sur leur demande, les informations relatives aux données de leur enfant traitées dans Tifox

6.4 Convention de sous-traitance pour les usages institutionnels

Lorsque Tifox est déployé dans le cadre d'une convention avec un établissement, une circonscription, une académie ou via le Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR), une convention de sous-traitance dédiée au sens de l'article 28 du RGPD est conclue entre CodWingz et l'entité responsable de traitement. Cette convention encadre les rôles, durées de conservation, mesures de sécurité et conditions d'audit. Elle prévaut sur les présentes CGU pour son périmètre.

6.5 Hébergement et confidentialité

Les données pédagogiques (élèves, classes, observations, photos) sont hébergées exclusivement en France, sur un VPS dédié situé à Paris, avec sauvegardes chiffrées chez Scaleway (France). Le détail des sous-traitants, transferts hors UE résiduels (Stripe, Google, Apple, Cloudflare) et garanties associées est décrit dans la Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'application

L'application Tifox, incluant le code source, le design, le logo et la marque "Tifox", sont la propriété exclusive de CodWingz et sont protégés par le droit d'auteur.

7.2 Licence d'utilisation

CodWingz vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable, limitée à l'usage personnel et professionnel.

7.3 Propriété de vos contenus

Vous conservez la propriété de vos observations pédagogiques, photos et documents. CodWingz ne revendique aucun droit sur vos contenus.

8. Disponibilité et modifications du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de l'application, mais ne pouvons garantir une disponibilité 24/7 sans interruption.

CodWingz se réserve le droit de modifier ou d'arrêter le service avec un préavis de 3 mois minimum.

9. Tarification et paiement

Les tarifs des différentes formules sont disponibles sur la page Tarifs de l'application et du site web tifox-maternelle.fr. L'abonnement est annuel et le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe ou via Apple In-App Purchase sur iOS.

Tous les utilisateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance de tout changement tarifaire.

10. Limitation de responsabilité

CodWingz ne peut être tenu responsable de :

• Perte de données due à une mauvaise utilisation
• Dommages indirects ou consécutifs
• Problèmes liés aux connexions internet
• Incompatibilité avec certains appareils
• Décisions prises sur la base des données de l'application

11. Résiliation

11.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application, la page web de suppression ou par email.

11.2 Par CodWingz

Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Inactivité prolongée
• Demande légale ou judiciaire

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut d'accord, le tribunal du lieu de domicile du consommateur est compétent.

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Contact

Pour toute question sur les présentes CGU :

• Email : support@tifox-maternelle.fr
• Téléphone : +33 7 69 36 69 66