Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Tifox et du site web tifox-maternelle.fr, édités par CodWingz.

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Tifox, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

3. Description du service

3.1 Qu'est-ce que Tifox ?

Tifox est une application destinée aux enseignants de maternelle et primaire pour :

• Gérer les classes et les élèves
• Créer et suivre les cahiers de réussite numériques
• Évaluer les compétences et attendus du programme
• Documenter les progrès avec photos et observations
• Générer des rapports pour les familles
• Suivre l'évolution des élèves par niveau (TPS, PS, MS, GS, CP, CE1, CE2, CM1, CM2)

3.2 Disponibilité

L'application est disponible sur iOS (App Store), sur Android (Google Play Store) et directement dans un navigateur, à l'adresse app.tifox-maternelle.fr.

4. Création et gestion du compte

4.1 Conditions d'inscription

L'application est réservée aux :

• Enseignants professionnels en exercice
• Personnel éducatif autorisé
• Utilisateurs majeurs (18 ans minimum)

4.2 Informations de compte

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes
• Informer immédiatement CodWingz en cas d'utilisation non autorisée

5. Utilisation de l'application

5.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser Tifox :

• À des fins pédagogiques uniquement
• Dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Dans le respect de la vie privée des élèves
• Conformément aux directives de votre établissement

5.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
• Partager des données d'élèves sans autorisation
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Introduire des virus ou codes malveillants
• Copier, modifier ou distribuer l'application
• Utiliser l'application pour harceler ou discriminer
• Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui

5.3 Transmission du cahier de réussite aux familles

Tifox vous permet d'envoyer le cahier de réussite d'un élève à ses représentants légaux, sous la forme d'un lien personnel adressé par email. Vous décidez seul des destinataires, du contenu transmis et de la durée pendant laquelle le lien reste ouvert, et vous pouvez le désactiver à tout moment.

Avant chaque envoi, vous confirmez disposer de l'autorisation des représentants légaux pour transmettre le document et les photos qu'il contient, y compris pour les autres enfants susceptibles d'y apparaître. Il vous appartient également de vérifier à qui vous l'adressez, notamment lorsque l'autorité parentale est partagée entre plusieurs personnes : Tifox n'a pas connaissance de la situation familiale des élèves et ne peut pas se substituer à vous sur ce point.

CodWingz met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité : lien non devinable, durée limitée, révocation immédiate, journalisation des consultations et possibilité d'exiger un code d'accès. Le lien étant destiné aux personnes que vous choisissez, il vous revient d'inviter les destinataires à ne pas le rediffuser.

6. Données personnelles et rôles RGPD

6.1 Répartition des rôles (RGPD)

Le traitement des données dans Tifox implique plusieurs acteurs au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• CodWingz est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données pédagogiques saisies dans l'application (élèves, classes, observations, photos, évaluations). CodWingz traite ces données uniquement sur instruction de l'enseignant et de son établissement.
• CodWingz est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour les données du compte enseignant (inscription, authentification, facturation, support, statistiques techniques anonymisées).
• L'établissement scolaire ou l'académie est responsable de traitement des données d'élèves dans le cadre de la mission de service public d'éducation. Lorsqu'une convention de sous-traitance article 28 est signée avec une académie ou un établissement, elle prévaut sur les présentes CGU pour les points qu'elle traite.

6.2 Engagements de CodWingz en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, CodWingz s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour fournir le service Tifox, à l'exclusion de toute autre finalité (pas de revente, pas de profilage commercial, pas d'entraînement d'IA tierce)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de Confidentialité (chiffrement AES-256 au repos, TLS en transit, sauvegardes chiffrées en France, journal d'accès, accès administrateur restreint au gérant)
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données
• Notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance
• Assister l'enseignant et son établissement dans le traitement des demandes d'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) et, le cas échéant, dans la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD)
• Tenir un registre des activités de traitement au titre de l'article 30.2 du RGPD, disponible sur demande des autorités compétentes
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la relation contractuelle, dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité
• Ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur non listé dans la Politique de Confidentialité sans information préalable
• Héberger les données pédagogiques exclusivement dans l'Union Européenne (VPS Paris, sauvegardes Scaleway France)

6.3 Engagements de l'enseignant utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :

• Respecter le cadre fixé par votre établissement et votre académie pour l'usage d'outils numériques avec les élèves
• Disposer des autorisations parentales requises pour les photos d'élèves et le droit à l'image, selon les procédures de votre école
• Ne saisir que les données strictement nécessaires au suivi pédagogique (principe de minimisation, article 5.1.c du RGPD)
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants et sécuriser l'accès à votre appareil
• Transmettre aux familles, sur leur demande, les informations relatives aux données de leur enfant traitées dans Tifox

6.4 Convention de sous-traitance pour les usages institutionnels

Lorsque Tifox est déployé dans le cadre d'une convention avec un établissement, une circonscription, une académie ou via le Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR), une convention de sous-traitance dédiée au sens de l'article 28 du RGPD est conclue entre CodWingz et l'entité responsable de traitement. Cette convention encadre les rôles, durées de conservation, mesures de sécurité et conditions d'audit. Elle prévaut sur les présentes CGU pour son périmètre.

6.5 Hébergement et confidentialité

Les données pédagogiques (élèves, classes, observations, photos) sont hébergées exclusivement en France, sur un VPS dédié situé à Paris, avec sauvegardes chiffrées chez Scaleway (France). Le détail des sous-traitants, transferts hors UE résiduels (Stripe, Google, Apple, Cloudflare) et garanties associées est décrit dans la Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'application

L'application Tifox, incluant le code source, le design, le logo et la marque "Tifox", sont la propriété exclusive de CodWingz et sont protégés par le droit d'auteur.

7.2 Licence d'utilisation

CodWingz vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable, limitée à l'usage personnel et professionnel. Cette licence couvre votre abonnement personnel : il ne se cède pas et reste attaché à votre compte. Les licences achetées en une fois par un établissement scolaire suivent un régime différent : elles appartiennent à l'établissement et peuvent être réattribuées par la direction du groupe d'école, dans les conditions de l'article 13 des présentes CGU et de l'article 11 des Conditions Générales de Vente.

7.3 Données saisies pour le compte de l'école

Les observations pédagogiques, photos et documents que vous saisissez portent sur les élèves de votre école, dont l'établissement scolaire est responsable de traitement au sens du RGPD (article 6.1.e). Vous disposez d'un droit d'usage sur ces données dans le cadre de votre activité d'enseignante : vous les créez, les consultez et les faites évoluer librement pour assurer le suivi pédagogique. CodWingz ne revendique aucun droit sur ces contenus. Au sein d'un groupe d'école (article 13), ce droit d'usage s'exerce aux côtés du droit de consultation et des gestes de continuité pédagogique reconnus à la direction du groupe.

8. Disponibilité et modifications du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de l'application, mais ne pouvons garantir une disponibilité 24/7 sans interruption.

CodWingz se réserve le droit de modifier ou d'arrêter le service avec un préavis de 3 mois minimum.

9. Tarification et paiement

Les tarifs des différentes formules sont disponibles sur la page Tarifs de l'application et du site web tifox-maternelle.fr. L'abonnement est annuel et le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe ou via Apple In-App Purchase sur iOS.

Tous les utilisateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance de tout changement tarifaire.

10. Limitation de responsabilité

CodWingz ne peut être tenu responsable de :

• Perte de données due à une mauvaise utilisation
• Dommages indirects ou consécutifs
• Problèmes liés aux connexions internet
• Incompatibilité avec certains appareils
• Décisions prises sur la base des données de l'application

11. Résiliation

11.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l'application, la page web de suppression ou par email.

11.2 Par CodWingz

Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Inactivité prolongée
• Demande légale ou judiciaire

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut d'accord, le tribunal du lieu de domicile du consommateur est compétent.

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. Liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

13. Groupe d'école

13.1 Constitution du groupe

Chaque école dispose d'un groupe d'école. N'importe quelle enseignante de l'école peut le créer. Elle en devient alors la direction, et peut transmettre ce rôle à une autre enseignante du groupe à tout moment.

En créant un groupe d'école ou en y exerçant le rôle de direction, vous déclarez exercer réellement cette fonction au sein de l'établissement, ou agir avec l'accord de la personne qui l'exerce. CodWingz ne vérifie pas cette qualité et ne peut garantir l'exactitude de cette déclaration. Tout usage abusif de ce rôle peut être signalé à support@tifox-maternelle.fr ; CodWingz pourra suspendre le groupe le temps de la vérification.

13.2 Rattachement des classes

En rejoignant le groupe d'école, toutes vos classes y sont rattachées par défaut. Vous pouvez détacher une classe du groupe depuis vos réglages, notamment si elle relève d'une autre école.

13.3 Accès et gestes de la direction du groupe

Dans l'exercice de ses fonctions de direction pédagogique et administrative de l'école, notamment pour assurer la continuité pédagogique, accompagner les équipes et préparer les transferts et remplacements, la direction peut, sur les classes rattachées au groupe :

• consulter en lecture les classes, les élèves, les observations et les cahiers de réussite ;
• archiver ou désarchiver un élève ;
• proposer le transfert des élèves d'une classe vers une autre enseignante du groupe, y compris après le départ de l'enseignante titulaire ;
• donner à une remplaçante un accès temporaire à une classe, pour une durée déterminée.

La direction ne modifie et ne supprime jamais elle-même une observation, un élève ou une photo.

13.4 Garanties pour l'enseignante

Chaque geste de la direction sur vos classes vous est notifié. Vous pouvez désarchiver un élève que la direction a archivé, et annuler un transfert d'élèves pendant sept jours à compter de sa proposition. Ces gestes sont journalisés dans un historique consultable par le groupe.

13.5 Fondement

Ces gestes reposent sur la continuité pédagogique que l'établissement scolaire doit assurer au titre de sa mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD). En rejoignant un groupe d'école, vous êtes informée des accès et gestes ouverts à la direction du groupe : cette adhésion vaut information, et non consentement au sens du RGPD.

14. Contact

Pour toute question sur les présentes CGU :

• Email : support@tifox-maternelle.fr
• Téléphone : +33 7 69 36 69 66