Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant de l'application Tifox. En procédant à une commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.
1. Vendeur
Raison sociale : CodWingz
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 994 666 790
SIRET : 994 666 790 00013
TVA : Non assujetti (article 293 B du CGI)
Adresse : 3 allée du terrier, 44770 La Plaine-sur-Mer, France
Email : support@tifox-maternelle.fr
Téléphone : +33 7 69 36 69 66
Responsable : Corentin Batard
2. Description du service
Tifox est une application mobile de gestion de cahiers de réussite numériques destinée aux enseignants de maternelle et primaire. L'abonnement payant donne accès à des fonctionnalités étendues par rapport au plan gratuit.
3. Prix et formules
3.1 Formules d'abonnement
Les abonnements sont annuels. Les tarifs en vigueur sont :
Petite Classe
12 € TTC / an
Jusqu'à 12 élèves
Classe Standard
20 € TTC / an
Jusqu'à 24 élèves
Grande Classe
25 € TTC / an
Jusqu'à 35 élèves
CodWingz n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc nets. CodWingz se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
3.2 Plan gratuit
Le plan gratuit (jusqu'à 3 élèves) est disponible sans limite de durée et ne constitue pas une vente au sens des présentes CGV.
4. Modalités de commande
Pour souscrire à un abonnement payant :
- Connectez-vous à votre compte Tifox
- Accédez à la page Tarifs depuis l'application ou le site web
- Choisissez la formule adaptée à votre classe
- Renseignez vos informations de paiement sur la page sécurisée Stripe
- Confirmez votre commande
Un email de confirmation vous sera envoyé après le paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Niveau 1. CodWingz n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires.
Sur iOS, les achats peuvent être effectués via Apple In-App Purchase. Les conditions de remboursement d'Apple s'appliquent dans ce cas.
L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable.
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Accès immédiat
En souscrivant à un abonnement et en demandant expressément un accès immédiat au service (contenu numérique fourni sans support matériel), vous reconnaissez que votre droit de rétractation est susceptible d'être perdu conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation. Néanmoins, CodWingz s'engage à rembourser intégralement les abonnés qui en font la demande dans les 14 jours suivant la première souscription.
6.3 Exercer votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par email à support@tifox-maternelle.fr avec l'objet « Rétractation abonnement » en précisant votre adresse email de compte et la date de souscription.
6.4 Formulaire type de rétractation
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CodWingz, 3 allée du terrier, 44770 La Plaine-sur-Mer, support@tifox-maternelle.fr :
- - Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- - Commandé le / reçu le : _______________
- - Nom du consommateur : _______________
- - Adresse du consommateur : _______________
- - Adresse email du compte : _______________
- - Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________
- - Date : _______________
7. Remboursement
En cas de rétractation valide, CodWingz procédera au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Pour les renouvellements annuels (hors première souscription), aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
8. Résiliation
8.1 Par l'abonné
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant support@tifox-maternelle.fr. L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période annuelle en cours, puis votre compte revient automatiquement au plan gratuit.
8.2 Par CodWingz
CodWingz se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation grave des CGU ou de fraude avérée, sans remboursement des sommes déjà versées.
9. Codes cadeaux
Des codes cadeaux peuvent être émis par CodWingz. Chaque code est à usage unique et doit être activé depuis l'application ou le site web. Les codes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, et ne peuvent être combinés avec d'autres offres sauf mention contraire.
10. Offre de lancement
Une offre de lancement est proposée à 10 € TTC pour un accès jusqu'à 35 élèves, valable pour un an. Cette offre est ponctuelle, non renouvelable au même tarif, et disponible pour une durée limitée. Les conditions générales de vente s'appliquent intégralement à cette offre.
11. Achats groupés et commandes institutionnelles
Les établissements scolaires et les collectivités peuvent effectuer des achats groupés pour plusieurs enseignants. Pour toute demande de commande institutionnelle ou de facturation spécifique, contactez-nous à support@tifox-maternelle.fr.
12. Garanties légales
En tant que consommateur, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit français :
9.1 Garantie légale de conformité
Articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation : le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. Le professionnel procède à cette mise en conformité dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 et 1648 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
13. Médiation des litiges
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité. Contactez-nous à support@tifox-maternelle.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Médiateur de la consommation
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net
Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, le tribunal du lieu de domicile du consommateur est compétent.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : support@tifox-maternelle.fr
- Téléphone : +33 7 69 36 69 66