Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

2. Description du service

Tifox est une application de gestion de cahiers de réussite numériques destinée aux enseignants de maternelle et primaire, utilisable sur Android, sur iOS et dans un navigateur. L'abonnement payant donne accès à des fonctionnalités étendues par rapport au plan gratuit.

3. Prix et formules

3.1 Formules d'abonnement

Les abonnements sont annuels. Les tarifs en vigueur sont :

CodWingz n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc nets. CodWingz se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3.2 Plan gratuit

Le plan gratuit (jusqu'à 3 élèves) est disponible sans limite de durée et ne constitue pas une vente au sens des présentes CGV.

4. Modalités de commande

Pour souscrire à un abonnement payant :

• Connectez-vous à votre compte Tifox
• Accédez à la page Tarifs depuis l'application ou le site web
• Choisissez la formule adaptée à votre classe
• Renseignez vos informations de paiement sur la page sécurisée Stripe
• Confirmez votre commande

Un email de confirmation vous sera envoyé après le paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Niveau 1. CodWingz n'a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires.

Sur iOS, les achats peuvent être effectués via Apple In-App Purchase. Dans ce cas, la vente est conclue avec Apple et les conditions de remboursement d'Apple s'appliquent (voir l'article 6.5).

L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, CodWingz vous informe par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement, en vous indiquant la date limite pour le faire.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'utilisation préalable du plan gratuit est sans incidence sur ce délai, qui court à compter de la souscription de l'abonnement payant.

6.2 Accès immédiat au service

Lors de votre souscription, vous demandez expressément que l'exécution de votre abonnement commence avant l'expiration du délai de rétractation, afin de bénéficier d'un accès immédiat au service.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, vous restez libre de vous rétracter pendant ce délai. Vous êtes alors redevable d'un montant proportionné au service dont vous avez bénéficié jusqu'à la communication de votre décision, calculé au prorata temporis du prix total de l'abonnement. Le solde vous est remboursé dans les conditions de l'article 7.

6.3 Comment exercer votre droit

Vous pouvez vous rétracter :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à votre disposition dans votre espace personnel, rubrique « Mon abonnement » (article L.221-21 du Code de la consommation) ;
• par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@tifox-maternelle.fr ;
• au moyen du formulaire type reproduit à l'article 6.7 ci-dessous.

CodWingz vous adresse sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur support durable.

6.4 Après le délai de rétractation

Passé le délai de quatorze (14) jours, l'abonnement souscrit n'est pas remboursable. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, dans les conditions de l'article 8. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux droits que vous tenez de la garantie légale de conformité des services numériques, ni à tout geste commercial que CodWingz pourrait consentir.

6.5 Abonnements souscrits via l'App Store

Lorsque l'abonnement est souscrit au moyen d'un achat intégré à l'application sur iOS, la transaction est conclue avec Apple Distribution International Ltd., qui en est le vendeur. Les demandes de rétractation, de remboursement et de résiliation relèvent exclusivement des conditions générales d'Apple et doivent lui être adressées directement. CodWingz n'a ni accès à votre moyen de paiement ni pouvoir de décision sur ces remboursements et ne peut y procéder lui-même.

6.6 Clients professionnels et personnes publiques

Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il ne s'applique pas aux abonnements souscrits par une école, une collectivité territoriale, un établissement public, une association ou toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa mission de service public, notamment lorsque le règlement intervient par mandat administratif ou sur bon de commande.

6.7 Formulaire type de rétractation

7. Remboursement

En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, CodWingz vous rembourse les sommes versées, déduction faite du montant correspondant à la période pendant laquelle vous avez eu accès au service, calculé au prorata temporis du prix total. Cette retenue est arrondie au centime inférieur. Le montant exact qui vous sera remboursé vous est indiqué avant validation de votre demande. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre décision, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

En dehors de ce cas, les sommes versées ne sont pas remboursables. Cela vaut notamment au-delà du délai de rétractation et pour les renouvellements annuels : aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà entamée, et la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

8. Résiliation

8.1 Par l'abonné

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier de motifs. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne est mise gratuitement à votre disposition dans votre espace personnel, rubrique « Mon abonnement », accessible depuis le site web comme depuis l'application. Vous pouvez également nous écrire à support@tifox-maternelle.fr.

CodWingz vous adresse un accusé de réception de votre résiliation sur support durable. L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, puis votre compte revient automatiquement au plan gratuit. La résiliation n'entraîne aucun remboursement de la période déjà payée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.

8.2 Par CodWingz

CodWingz se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation grave des CGU ou de fraude avérée, sans remboursement des sommes déjà versées.

9. Codes cadeaux

Des codes cadeaux peuvent être émis par CodWingz. Chaque code est à usage unique et doit être activé depuis l'application ou le site web. Les codes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, et ne peuvent être combinés avec d'autres offres sauf mention contraire.

10. Offre de lancement

Une offre de lancement a été proposée à 10 € TTC pour un accès jusqu'à 35 élèves. Elle n'est plus commercialisée. Les accès souscrits dans ce cadre restent valables jusqu'à la date d'échéance indiquée dans l'espace personnel, sans reconduction automatique ni renouvellement au même tarif. Les conditions générales de vente s'appliquent intégralement à ces accès.

11. Achats groupés et commandes institutionnelles

11.1 Achats groupés

Les établissements scolaires et les collectivités peuvent effectuer des achats groupés pour plusieurs enseignants. Chaque licence prend la forme d'un code d'activation individuel, valable douze mois à compter de son activation par l'enseignant et non de la date de commande. Pour toute demande de commande institutionnelle ou de facturation spécifique, contactez-nous à support@tifox-maternelle.fr.

11.2 Gestion par la direction du groupe d'école

Les licences achetées en une fois par un établissement appartiennent à cet établissement, et non à l'enseignante qui les utilise. Au sein du groupe d'école (voir les CGU, article 13), la direction du groupe peut attribuer une licence disponible à une enseignante, la lui retirer, puis l'attribuer à une autre. Une licence retirée conserve la durée qui lui restait, pour une réattribution ultérieure.

Cette gestion ne s'applique jamais à un abonnement personnel souscrit directement par une enseignante (Stripe, Apple ou Google) : il n'est ni géré par la direction du groupe, ni cessible.

12. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit français :

12.1 Garantie légale de conformité

12.2 Garantie contre les vices cachés

13. Médiation des litiges

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité. Contactez-nous à support@tifox-maternelle.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. La liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne reste consultable à l'adresse : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, le tribunal du lieu de domicile du consommateur est compétent.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : support@tifox-maternelle.fr
• Téléphone : +33 7 69 36 69 66